J.O. 167 du 22 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 juillet 2003 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

NOR : SANP0322654A


Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 juillet 2003, l'ouverture de la session pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixée au mercredi 24 septembre 2003.

Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 24 septembre 2003, à partir de 9 heures.

Les épreuves pratiques débuteront à compter du lundi 20 octobre 2003 dans les centres d'examen suivants : Bayonne, Cannes, Grenoble (La Tronche), Nice, Lyon, Villeneuve-Saint-Georges.

Les dossiers d'inscription doivent être déposés, exclusivement par courrier et au plus tard le 24 août 2003 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :

Espace Jean-Monnet (examen national de thanatopraxie), 47, rue des Solets, 94533 Rungis Cedex.

Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :

- tout document de nature à établir l'état civil du candidat ;

- un justificatif de domicile et, le cas échéant, l'adresse à laquelle la convocation aux épreuves doit être expédiée ;

- une attestation de formation délivrée par le centre ayant dispensé l'enseignement défini par les articles D. 2223-122 à D. 2223-124 du code général des collectivités territoriales et établie exclusivement suivant le modèle joint en annexe.

Les candidats s'inscrivant uniquement pour les épreuves pratiques doivent joindre les résultats obtenus lors de la session précédente accompagnés des seuls documents de nature à établir l'état civil et du justificatif de domicile.

Pour la présente session, il n'est pas exigé de droit d'inscription.

Les candidats recevront une convocation individuelle à présenter, avec une pièce d'identité, avant l'entrée dans la salle d'examen.



A N N E X E

ATTESTATION DE FORMATION


Madame, Monsieur (1) : ,

président, directeur, responsable (1) de la formation au diplôme national de thanatopraxie dispensée par l'organisme de formation suivant :

Nom ou raison sociale :

Adresse :

Téléphone :

atteste que :

Madame, Monsieur (1) : ,

né(e) le à ,

demeurant : ,

candidat à la session 2003 du diplôme national de thanatopraxie, a suivi :

Sur une période de douze mois consécutifs :

- une formation théorique aux soins de conservation d'une durée minimale de 150 heures réparties conformément à l'article D. 2223-122 CGCT ;

- une formation pratique aux soins de conservation d'une durée minimale de 200 heures portant sur 100 opérations de soins et un enseignement pratique à l'art restauratif d'une durée minimale de vingt heures délivrés conformément à l'article D. 2223-123 CGCT.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Date, signature et cachet de l'organisme de formation.

Attestation à remettre au candidat en vue de son inscription.


(1) Rayer la mention inutile.